M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 16 Versions de la disposition

2022-07-14

16. (Abrogé).

D. 830-2019, a. 16; D. 1019-2022, a. 8.

2019-09-12

16. Un directeur de la direction compétente en matière de ressources informationnelles est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 15, les suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 100 000 $:

1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;

2°  tout contrat de services;

3°  tout contrat d’approvisionnement;

4°  toute entente de services avec un organisme public.

D. 830-2019, a. 16.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-12

16. Un directeur de la direction compétente en matière de ressources informationnelles est autorisé à signer, outre les documents énumérés à l’article 15, les suivants s’ils comportent une dépense n’excédant pas 100 000 $:

1°  tout avis d’appel d’offres public ou d’appel d’offres sur invitation de même que tout document relatif à ces appels d’offres;

2°  tout contrat de services;

3°  tout contrat d’approvisionnement;

4°  toute entente de services avec un organisme public.

D. 830-2019, a. 16.